CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
AUTOMOBILE CLUB LORRAIN
Date de mise à jour : 28 mars 2026
Sommaire
Article 1 – Identification de l’association
L’association AUTOMOBILE CLUB LORRAIN ,W543005781 ,11 Boulevard Louis Barthou, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy ,Président , en exercice,
Ci-après dénommée « l’Automobile CLUB LORRAIN » ou « l’Association ».
📧 Email : contact@automobileclublorrain.comhttps://automobileclublorrain.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN propose et vend :
Des adhésions annuelles souscrites en ligne ;
Des stages de récupération de points , réservables et payables en ligne ;
Ainsi que, hors vente en ligne, des prestations complémentaires proposées sur place ou sur rendez-vous (tests psychotechniques, vignettes autoroutières, démarches carte grise, services automobiles divers).
Toute souscription ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’Association et un client particulier ou professionnel, via le site internet ou directement auprès de l’Association.
Elles prévalent sur tout autre document ou condition, sauf accord écrit contraire.
Article 4 – Adhésion à l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN
4.1 Durée de l’adhésion
L’adhésion est souscrite pour une durée ferme d’un (1) an , (sans tacite reconduction) à compter de la date de validation du paiement.
4.2 Renouvellement
À chaque renouvellement, un appel de cotisation est adressé à l’adhérent 60, 30, 15, 7 et 1 jour(s) avant la date d’échéance de l’adhésion.
L’adhérent peut aussi choisir un renouvellement automatique en procédant au paiement par prélèvement automatique à chaque échéance.
4.3 Résiliation
L’adhésion peut être résiliée à tout moment par l’adhérent.
4.4 Remboursement
Aucun remboursement, total ou partiel, ne sera effectué, quelle qu’en soit la raison, y compris en cas de résiliation anticipée.
Article 5 – Prestations proposées
5.1 Prestations vendues en ligne
Adhésions annuelles
Stages de récupération de points
5.2 Prestations non vendues en ligne
Tests psychotechniques
Vignettes autoroutières
Démarches carte grise
Autres prestations automobiles
Ces prestations sont proposées uniquement sur place ou sur rendez-vous , selon les modalités communiquées par l’Association.
Article 6 – Commandes
Toute commande effectuée via le site internet est ferme et définitive dès validation du paiement.
L’Association se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de non-paiement, ou de motif légitime.
Article 7 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) , toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la souscription.
Article 8 – Modalités de paiement
8.2 Paiement sur place
Carte bancaire (adhésions, stages et tous les autres services de l’ACL)
Espèces (adhésions, stages et tous les autres services de l’ACL)
Chèque (uniquement pour les adhésions)
Prélèvement automatique (sur demande)
8.1 Paiement en ligne
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire
Virement bancaire
Apple Pay
Google Pay
Chèque (uniquement pour les adhésions)
Prélèvement automatique (sur demande)
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande ou de la prestation.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Adhésions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique après activation de l’adhésion .
Toute adhésion validée et activée est définitive.
9.2 Prestations datées
Les prestations à date déterminée (stages, rendez-vous, tests) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation .
Article 10 – Annulation, absence et retard
Toute annulation, absence ou retard du client, quelle qu’en soit la cause, n’ouvre droit à aucun remboursement , report ou indemnisation.
Article 11 – Responsabilité
L’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN agit en qualité :
D’organisme d’accompagnement,
D’intermédiaire administratif,
Et de prestataire de services.
L’Association n’est pas garante des décisions prises par les administrations ou autorités compétentes .
Elle est soumise à une obligation de moyens , et non de résultat.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des adhésions et prestations.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou mises à disposition conformément à la réglementation en vigueur.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français .
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 16 – Acceptation
La validation d’une commande, d’une adhésion ou d’un paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 17 – Conditions particulières des services et avantages par formule
Les services et avantages décrits ci-après sont accessibles exclusivement aux adhérents de l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN, dans les conditions et limites précisées au présent article. Ils sont soumis au respect strict des modalités de prise en charge définies ci-dessous.
17.1 – Stage de récupération de points
Gratuité d’un stage de récupération de points :
Une fois tous les deux (2) ans .
Cette gratuité est accordée uniquement si :
Le solde du permis de conduire est de huit (8) points ou moins au moment de la demande ;
Avoir au moins une infraction avec perte de points postérieure à la date d’adhésion .
Les adhérents résidant à plus de 50 kilomètres de l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN peuvent :
Soit effectuer le stage gratuitement au sein de l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN ;
Soit choisir un autre centre agréé plus proche de leur domicile, auquel cas un remboursement de 50 % du prix du stage sera effectué, sur présentation d’un justificatif de paiement.
17.2 – Contrôle technique
Offre limitée à un (1) contrôle technique par an .
La carte grise du véhicule doit être établie au nom de l’adhérent .
Offre non cumulable avec toute autre promotion ou réduction.
Pour les adhérents résidant dans l’une des 20 communes de la Métropole du Grand Nancy , le contrôle technique doit être effectué exclusivement dans le centre partenaire de l’AUTOMOBILE CLUB LORRAIN situé sur place 11 boulevard Louis Barthou 54500 Vandœuvre-Lès-Nancy.
Pour les adhérents résidant hors Métropole , le contrôle technique peut être effectué dans le centre de leur choix, avec un remboursement de 50 % sur présentation de la facture acquittée.
17.3 – Aide assistance en France
Deux (2) interventions par an maximum .
L’aide assistance est applicable uniquement dans les cas suivants :
Crevaison ;
Erreur ou gel de carburant ;
Gel des portières ;
Panne sèche ;
Enlisement du véhicule.
Dans ces situations, sont pris en charge :
Le dépannage ou le remorquage vers le garage le plus proche , à hauteur de 155 € TTC maximum .
Cas spécifiques :
Perte ou vol de clés (en l’absence de double) :155 € TTC .Casse des clés ou enfermement des clés dans le véhicule :155 € TTC .
17.4 – Service Joker Taxi
Le service Joker Taxi est soumis aux limites suivantes :
Retrait immédiat du permis de conduire :240 € TTC maximum .Incapacité temporaire de conduire :70 € TTC maximum .Mise en fourrière du véhicule :70 € TTC maximum .
17.5 – Assistance dépannage et remorquage Premium
Panne ou accident en France
Deux (2) interventions par an maximum , par conducteur bénéficiaire.Dépannage ou remorquage vers le garage le plus proche.
Prise en charge d’une nuit d’hôtel à hauteur de 55 € TTC par nuit , si le véhicule n’est pas réparé avant 20 heures.
Si l’immobilisation du véhicule est :
Supérieure à 24 heures , ouSi la réparation dure plus de 5 heures ,
Alors sont pris en charge, au choix :
Une nuit supplémentaire d’hôtel à hauteur de 55 € TTC par nuit et par personne ;
Ou le retour au domicile ;
Ou la poursuite du voyage en train 1ère classe , avion classe économique ;
Ou la mise à disposition d’un véhicule de remplacement de catégorie adaptée .
La récupération du véhicule peut être effectuée par :
Train 1ère classe ouAvion classe économique .
Vol du véhicule en France
Deux (2) interventions par an maximum , par conducteur bénéficiaire.Prise en charge de deux (2) nuits d’hôtel maximum , à hauteur de 55 € TTC par nuit et par personne .
Si le véhicule n’est pas retrouvé dans un délai de 48 heures :
Retour au domicile ou poursuite du voyage (train 1ère classe, avion classe économique ou véhicule de remplacement).
Si le véhicule est retrouvé dans un délai de six (6) mois :
Remorquage vers le garage le plus proche en cas de réparation,
Ou prise en charge du retour (train 1ère classe ou avion classe économique) si le véhicule n’est pas réparable ou après réparation.
17.6 – Modalités impératives de prise en charge
Pour toute demande d’intervention concernant :
L’aide assistance,
Le service Joker Taxi,
L’assistance dépannage et remorquage Premium,
